Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 46)

À l’alinéa 48, après le mot : « soins », insérer les mots : « et de l’offre médico-sociale ». Exposé sommaire : Les soins en santé mentale de demain ne doivent plus être hospitalo-centrés. Si l’hôpital est un acteur de santé mentale comme les autres, il convient d’ouvrir la prise en charge des patients vers le médico-social et le social qu...

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « activité », insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». Exposé sommaire : Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs a...

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « hospitalisation », insérer les mots : « et de prise en charge ». Exposé sommaire : Le virage ambulatoire est une réalité qui, pour les soins en santé mentale doit plus que jamais être d’actualité. Comme l’ont démontré les missions flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 422‑6 du code de la sécurité sociale et pour une durée maximale de 2 ans, afin de prévenir la désinsertion professionnelle, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en place des plateformes départementales pluridisciplinaires plac...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les ...

I. – Le dernier alinéa de l’article L253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable de la Direction générale des finances publiques, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. » II. – Le présent article e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation des conséquences qu’aurait un développement de ce fonds, intégrant notamment : la création d’un conseil scientifique indépendant chargé du suivi des ...

I. – Après l’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1-21‑1. – I. – Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’ense...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes de produits phytopharmaceutiques dans le cadre du fonds d’indemnisation créé au présent article. » Exposé sommaire : Le présent am...

I. – À l’alinéa 38, après la référence : « 1° », insérer les mots : « En priorité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence : « 2° » insérer les mots : « Pour le solde ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l’Agence...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation des conséquences qu’aurait un développement de ce fonds, intégrant notamment : la création d’un conseil scientifique indépendant chargé du suivi des ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 92,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 85,2 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2...

I. – L’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les références : « 8° et 9° » sont remplacées par les références : « 8° , 9° et 11° » ; 2° Est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent effectuer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures. » II. – A...

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « 3° Les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 exercées par le service de santé des armées et l'ensemble...(le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 87 à 92. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « 21° L’article L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de délivrance de générique, uniquement dans...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : «b) Après le quatrième alinéa résultant de l’article 25 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 162‑20‑1 applicables aux établissements de santé mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6 sont applicables aux activités mentionnées au...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162‑4‑4, après le mot : « initial », sont insérés les mots : « , par la sage-femme prescriptrice dans la limite de sa compétence professionnelle » ; 2° À l’article L. 321‑1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : A ce jour, une ...