Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Il vise à renforcer l'article 7, qui instaure un outil indispensable et très intéressant pour les policiers : le placement sous vidéosurveillance durant la garde à vue. Aux termes de cet article, le gardé à vue dispose de quarante-huit heures à compter de la levée de la garde à vue pour demander la conservation des images de vidéosurveillance p...

Il vise à étendre à soixante-douze heures la durée de conservation des enregistrements, qui avait déjà été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures en commission. La raison en est très simple : en pratique, il sera sinon impossible, du moins très difficile de permettre aux gardés à vue de demander la conservation des enregistrements. En e...

Cet amendement va dans le même sens que celui de ma collègue dont je veux saluer le travail destiné à mieux sanctionner les participants à ces rodéos. À Marseille et ailleurs, les forces de l'ordre sont mobilisées sur le terrain contre ces rodéos urbains qui pourrissent littéralement la vie de nos concitoyens et qui mettent aussi en danger les...

Je remercie le rapporteur et le ministre pour leurs réponses très claires. Nous nous accordons effectivement sur l'opportunité d'utiliser des drones pour lutter contre les rodéos motorisés, et nous voulons tous veiller à le faire dans le respect de la Constitution. C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement. Nous serons attentifs, p...

Je voudrais tout d'abord souligner la qualité des débats que nous avons eus au sein de cet hémicycle ainsi qu'en commission des lois. Ce texte apporte des réponses sur la responsabilité pénale ainsi que sur la sécurité intérieure. La responsabilité pénale est le fondement de notre droit pénal. Sans libre arbitre, ni le jugement ni la sanction ...

Je tiens d'abord à souligner l'équilibre trouvé à l'article 2 ; la création de ces nouvelles infractions permettra d'incriminer la personne qui, parce qu'elle a consommé des stupéfiants ou de l'alcool à outrance, alors qu'elle sait que cela peut lui faire perdre la raison, commet l'irréparable et provoque l'infirmité ou la mort d'autrui par ses...

Le groupe Agir ensemble votera en faveur de l'amendement, pour une raison simple : s'il ne permettait d'appréhender qu'un seul auteur, il faudrait déjà le voter. Mais en réalité, il ne s'agit pas d'un simple cas d'école : des situations dans lesquelles l'abolition du discernement est reconnue, il y en a en matière de violences sexuelles. Les di...

Je tiens tout d'abord à souligner l'intérêt particulier de cet article 7, qui répond à une exigence de terrain et qui est intéressant du point de vue des policiers mais aussi des gardés à vue. L'amendement que je propose permet de renforcer l'assise constitutionnelle de cet article. L'article 7 est assorti de garanties, dont le fait que le gar...

J'ai déjà expliqué la mesure proposée pour les personnes protégées : il s'agit de permettre d'aviser l'avocat constitué. Cela ne me semble pas présenter de difficultés pratiques, pour la raison très simple que, lorsque l'avocat se présente au titre de la mesure de garde à vue, on lui notifie divers procès-verbaux, notamment pour lui permettre d...

Je ferai deux remarques. D'abord, pour ce qui concerne de façon générale les amendements relatifs à l'avocat, la notification à ce dernier ne signifie pas nécessairement qu'il y aura un PV supplémentaire, car un PV est déjà prévu pour notifier les droits à la personne gardée à vue. D'autre part, les personnes protégées relèvent d'une situation ...

En commission des lois, nous avons élargi les dispositions de l'article 4 aux sapeurs-pompiers, qui sont particulièrement exposés aux violences alors même que leur mission est de secourir. À Marseille, cependant, rien n'est jamais comme ailleurs : depuis 1939, la ville n'a plus de sapeurs-pompiers, mais un bataillon de marins-pompiers créé dans...

Le projet de loi parle bien des sapeurs-pompiers, monsieur le rapporteur. Une réflexion mériterait d'être menée – pourquoi pas dans le cadre des états généraux de la justice – sur les dénominations figurant dans le code pénal. Sachant que la circulaire apportera les précisions nécessaires, comme l'a expliqué M. le ministre, nous pouvons en rest...

Il me semble important de rappeler que tout le monde, ici, veut protéger les mineurs. Nous avons d'ailleurs adopté un texte, il n'y a pas très longtemps, consacrant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs : c'est bien pour les protéger. Il s'agit d'un principe à valeur constitutionnelle, et aucun argument ne permet de dire le ...

Nous devons être dans la pratique et non dans l'idéologie pure. Je peux vous le dire parce que je l'ai vécu : dans certaines situations, la seule solution est de restreindre la liberté d'un mineur ; personne ne le fait de gaieté de cœur, mais c'est parfois dans son intérêt. Il faut l'entendre, car je ne suis pas la seule à le dire, des magistra...

Je vous remercie d'avoir pris le temps de fournir une réponse détaillée. Le groupe d'études sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse est attaché aux garanties entourant cette procédure, tout en soutenant le présent texte. Compte tenu de vos explications et des assurances que vous avez données pour la protection des mineurs, no...

Ce projet de loi concrétise divers engagements pris par le Président de la République. Il tire les conséquences de la dramatique affaire Sarah Halimi, d'une part, et de la censure partielle de la loi sécurité globale, d'autre part. Pour autant, les choses doivent être dites de façon très claire : le texte que nous étudions aujourd'hui n'a pas é...