Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Cette opération fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissanc...

À l’alinéa 17, après le mot : « stupéfiants » insérer les mots : « à des comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ». Exposé sommaire : Les rodéos urbains sont, à Marseille notamment, un vrai fléau. Ce gouvernement a pris la question au sérieux et grâce à la loi du 3 aout 2018, les rodé...

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de la première phrase de l'alinéa 16 implique la possibilité pour le chef de service ayant prononcé le placement du la personne sous vidéosurveillance, de demander l'effacement des enregistrements à n'importe quel moment entre la f...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le délai de conservation des images obtenues grâce aux systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue tel que prévu par ce projet de loi s'élève, suite à l'adoption d'un amendement en commission, à 4...

Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection juridique son avocat est informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Nous proposions dans notre amendement principal de garantir l'information de l...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 9 en s'assurant que si la personne gardée à vue a fait le choix d'être assistée d'un avocat, ce dernier soit également informé de l...

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaire » insérer les mots : « , un marin-pompier » Exposé sommaire : Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité publique, au regard de l’exposition particulière lié...

À l’alinéa 2, après le mot : « douanes » insérer les mots : « , une personne investie d’un mandat électif local ». Exposé sommaire : Plusieurs membres du groupe Agir ensemble proposent que ce délit spécifique visant à mieux protéger nos forces de sécurité intérieure bénéficie également aux élus locaux. En commission des lois, par un amend...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’élargir aux douaniers et aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggra...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Après que la consistance et la nature des biens saisis ont été vérifiées par l’officier ministériel compétent, les biens saisis sont mis aux enchères publiques. De façon subsidiaire, s’il est constaté que les biens saisis ont été dégradés, ces véhicules sont, à l’expi...

À l’alinéa 10, avant la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une personne investie d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : La défiance envers les représentants de nos institutions va au delà de nos forces de l'ordre et se matérialise de plus en plus par des violences à l'égard des élus. En 2020, les élus ont été...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , une personne investie d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : La défiance envers les représentants de nos institutions va au delà de nos forces de l'ordre et se matérialise de plus en plus par des violences à l'égard des élus. En 2020, les élus...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le délai de conservation des images obtenues grâce aux systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue tel que prévu par ce projet de loi s'élève à 24 heures à l'issue de la garde à vue. Ce délai appar...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compétente », insérer les mots : « sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de bien préciser que les magistrats qui seront informés de la mise sous vidéo-surveillance sont uniquement ceux en charge du contrôle de la garde à v...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 7 en s'assurant que si la personne gardée à vue a fait le choix d'être assistée d'un avocat, ce dernier soit également informé de l...