Les interventions de Alexandra Louis sur ce dossier
28 amendements trouvés
02/07/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 4307 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louis, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Grandjean, M. Zulesi, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Provendier, M. Mis, Mme Gomez...
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « mise » les mots : « ainsi que la politique de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes mises ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes ...
02/07/2021 — Amendement N° 278 au texte N° 4307 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louis, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Gayte, Mme Grandjean, M. Zulesi, Mme Provendier, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, M. ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, » les mots : « ou à la demande d’une partie, le juge des enfants peut ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des enfants refuse la demande d’une des parties d’ordonner...
02/07/2021 — Amendement N° 277 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louis, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Gayte, M. Zulesi, Mme Grandjean, Mme Provendier, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, M. ...
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « magistrats, » insérer les mots : « d’avocats, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des avocats au sein de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance. Le Conseil national de la protection de l’enfance, instance instituée par la loi du 14 mars ...
02/07/2021 — Amendement N° 276 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louis, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Grandjean, M. Zulesi, Mme Provendier, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, M. Simian, Mme...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place de l’avocat auprès du mineur en matière d’assistance éducative. Ce rapport évalue notamment l’opportunité et la nécessité de systématiser l’assistance de l’avocat auprès du mineur tout au long de la procédur...
02/07/2021 — Amendement N° 275 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louis, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Grandjean, M. Zulesi, Mme Gayte, Mme Provendier, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, M. ...
L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une mesure est décidée dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, le service en charge de la mesure et du mineur doit le notifier dans un délai de quinze jours au juge des enfants. » Exposé sommaire : Durant toute l’année précédant le rapport qui doit...
02/07/2021 — Amendement N° 263 au texte N° 4307 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Zulesi, M. Girardin, Mme Louis, Mme Boyer, Mme Kerbarh, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Mahjoubi, Mme Khedher, Mme...
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée » sont remplacés par les mots : « le cycle scolaire ou universitaire engagé ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui remplace le mot « année » par le mot « cycle » afin que les jeunes puissen...
02/07/2021 — Amendement N° 262 au texte N° 4307 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Zulesi, M. Girardin, Mme Louis, Mme Boyer, Mme Kerbarh, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Mahjoubi, Mme Khedher, Mme...
Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° À la fin, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée » sont remplacés par les mots : « le cycle scolaire ou universitaire engagé ». Exposé sommaire : Ame...
02/07/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 4307 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Zulesi, M. Girardin, Mme Louis, Mme Boyer, Mme Kerbarh, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Mahjoubi, Mme Khedher, Mme...
Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Pour les jeunes mentionnés au 1° du présent article, devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, un accompagnement est mis en place pour leur permettre de terminer le cycle scolaire ou ...
