Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 263 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Zulesi, M. Girardin, Mme Louis, Mme Boyer, Mme Kerbarh, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Mahjoubi, Mme Khedher, Mme Mirallès, M. Gouttefarde, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, Mme Brugnera, M. Michels, Mme Charrière.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 14
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée » sont remplacés par les mots : « le cycle scolaire ou universitaire engagé ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui remplace le mot « année » par le mot « cycle » afin que les jeunes puissent bénéficier de l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM) jusqu’à l’aboutissement de leurs projets étudiants et professionnels. Aujourd’hui, beaucoup de jeunes majeurs issus de l’ASE renoncent aux études longues pour pouvoir subvenir à leurs besoins dès 18 ans ou juste après 21 ans selon les cas. Afin d’offrir à tous nos enfants les mêmes chances, il serait juste de permettre une prolongation des dispositifs d’hébergement et d’accompagnement des majeurs issus de l’ASE pour leur permettre de choisir leur projet professionnel et non plus de le subir.
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