Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 261 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Zulesi, M. Girardin, Mme Louis, Mme Boyer, Mme Kerbarh, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Mahjoubi, Mme Khedher, Mme Mirallès, M. Gouttefarde, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, Mme Brugnera, M. Michels, Mme Charrière.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 14
Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Pour les jeunes mentionnés au 1° du présent article, devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, un accompagnement est mis en place pour leur permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé. Le jeune a la possibilité de refuser cet accompagnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le jeune puisse bénéficier de l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM) jusqu’à l’aboutissement de son projet étudiant et professionnel et non jusqu'à la fin de l'année engagée. Aujourd’hui, beaucoup de jeunes majeurs issus de l’ASE renoncent aux études longues pour pouvoir subvenir à leurs besoins dès 18 ans ou juste après 21 ans selon les cas. Afin d’offrir à tous nos enfants les mêmes chances, il serait juste de permettre une prolongation des dispositifs d’hébergement et d’accompagnement des majeurs issus de l’ASE pour leur permettre de choisir leur projet professionnel et non plus de le subir.
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