Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 44)

Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ». Exposé sommaire : L’article L 111‑10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Tous les t...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». Exposé sommaire : L’article L 111‑18...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». II. – En conséquence, après l’al...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est venue renforcer l’article L 111-18-1 du code de l’urbanisme afin d’imposer à toute construction nouvelle de plus de 1000 m2 soumise à...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 14‑2. – I. – Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, le diagnostic technique global est obligatoire à l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble. « En zones soumises au permis de louer, l...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 14‑2. – I. – Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, un audit est réalisé avant la fin de chacune des trois périodes de garantie, après la date de réception : « 1° Avant la fin de la première année pour la garantie de parfait achèvement d’un an ; « 2° Ava...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle de l’interdiction mentionnée au I du présent ar...

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport comparatif et d’analyse sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt auprès des particuliers sur la réparation de l’électronique et de l’électroménager grand public. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt significatif aupr...

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial, » insérer le mot : « tertiaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées au secteur tertiaire. S’agissant de ces ouvrages, les toits plats sont statistiquement plus importants, ce qui ...

À l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 42 inscrit dans les critères de décence d’un logement, le fait que celui-ci réponde à un niveau de performance énergétique minimal. La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Afin d’agir au plus vite, et d’être en cohérence avec l’...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette stratégie doit être tant quantitative que qualitative et doit prendre en compte la fonctionnalité écologique des aires à protéger, les fonctionnalités écologiques considérées pouvant concerner la protection d’un biotope-clé pour un écosystème ou pour les services écologiques rendus pour l’ho...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « territoire », insérer les mots : « comprenant un atlas lequel cartographie l’intégralité des zones en friche, y compris naturelles et agricoles, » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « indicateurs », insérer les mots : « qualitatifs et quantitatifs ». Exposé sommai...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre I^er du titre V du livre I^er est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2151‑2. – Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’il...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers « Art. L. 2113‑17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part m...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé : « « Art. 2213‑15. – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à conf...

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ». Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou par ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environne...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins ...