Amendement N° 6376 (Tombe)

L’article L 111‑18 du code de l’Urbanisme prévoit que les bâtiments neufs à vocation commerciale, tels que définis par l’article L. 752‑1 du code de commerce, ne sont autorisés que s’ils intègrent « sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d’autres dispositifs aboutissant au même résultat ».

Cet amendement vient compléter ces procédés en y ajoutant celui de la toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire qui sera défini par décret. En effet, peindre un toit avec une peinture blanche réflective et thermique (« cool roofing » ou « toiture fraîche ») permet de renvoyer la chaleur dans l’espace, limitant ainsi les besoins de climatisation.

Une toiture blanche emmagasine dix fois moins de chaleur qu’une toiture sombre. Le coolroofing permet de diminuer la facture énergétique, augmente la durée de vie du toit et présente un intérêt économique non négligeable grâce à un coût attractif. D’après le GIEC, peindre les toits en blanc est une des mesures les plus simples, efficaces et rapides d’adaptation/atténuation du changement climatique : le potentiel économie CO2eq mondial > 1GtCO2eq/an, équivalent aux émissions de 250 millions de voitures sur 20 ans.

De nombreux précédents internationaux existent en la matière. Comme de nombreux États américains, la législation de l’État de Californie prévoit des normes de « cool roofing » pour toute nouvelle construction, extension ou rénovation de toits d’une taille d’au moins 185 mètres carrés pour les bâtiments non résidentiels, d’au moins 92,5 mètres carrés pour les bâtiments résidentiels ou d’au moins 50 % de la toiture. Les solutions de toiture isolées doivent être évaluées et étiquetées par le « Cool Roof Rating Council », une organisation à but non lucratif qui développe des méthodes précises et crédibles pour évaluer et étiqueter les propriétés réflectantes des produits de toiture et de murs extérieurs.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des priorités portées par la France, lors de sa présidence du G7, à travers l’initiative Efficient Cooling, lancée lors de la réunion des ministres de l’environnement du G7 ainsi qu’à travers l’Engagement du sommet de Biarritz pour une action rapide pour un refroidissement efficace, signé le 22 août 2019.

Face à l’absence de législation française sur ce sujet, il apparaît aujourd’hui nécessaire de promouvoir cette alternative pour les nouvelles constructions, au même titre que celles déjà visées par l’article L 111‑18 du code de l’Urbanisme.

Cet amendement est issu d’un travail en collaboration avec des industriels du secteur des toitures réflectives (cool roofing).