Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, « briser la loi du silence », « faire changer la honte de camp », « ne rien laisser passer », « libérer la parole », « mieux protéger les v...

Je tiens à rappeler que la question de la correctionnalisation dépasse largement l'enjeu de ce texte et que nous continuerons à y travailler, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la justice. Pour le reste, il nous est apparu préférable de mieux définir les circonstances permettant au juge de retenir l'existence d'une contrai...

Ma chère collègue, vous avez déclaré être dépitée que nous soyons passés à côté du sujet. Je crois, quant à moi, que vous êtes, vous, passée à côté d'un texte qui ne comprend pas quatre articles, comme vous l'avez dit, mais dix-neuf. Contrairement à votre affirmation, la notion de maturité sexuelle n'apparaît pas à l'article 2 : elle avait cert...

et représente une réelle avancée pour les victimes. Il est dommage que vous n'ayez pas évoqué les autres articles, qui l'ont été par Mme la secrétaire d'État et par moi-même dans nos interventions préalables.

Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement no 45, pour deux raisons principales. D'abord, la notion d'agissement est beaucoup plus large que celle d'outrage, et nous risquerions une confusion avec d'autres infractions. Elle est aussi trop peu précise, ce qui pourrait poser...

Un consensus s'est en effet dégagé. Quelques vérifications demeuraient nécessaires, mais je peux désormais émettre un avis favorable sur ces deux amendements.

Cet amendement n'apporte aucune plus-value à la définition du harcèlement. L'avis de la commission est donc défavorable.

Tout d'abord, je précise que le harcèlement sexuel au travail, comme le harcèlement moral au travail, est sanctionné par le code du travail mais également par le code pénal, lequel trouve donc déjà à s'appliquer sur le lieu de travail. Ensuite, l'outrage et le harcèlement se distinguent sur un point fondamental : le premier peut être réprimé d...

Nous ne voulons évidemment pas d'une déqualification du délit de harcèlement sexuel en contravention. Les deux infractions ne sanctionnant pas du tout les mêmes faits, leurs définitions étant très différentes, le risque de déqualification que vous évoquez me semble donc écarté. En outre, il n'est pas possible de réprimer de la même manière ce ...

La minorité de la victime constitue déjà une circonstance aggravante de l'outrage sexiste. Nous ne voyons donc pas l'intérêt de cet amendement. Pourquoi sanctionner plus sévèrement aux abords des écoles, dès lors que cette circonstance aggravante existe ? L'avis de la commission est donc défavorable.

Les personnes qui se rendent coupables d'un outrage sexiste aggravé en récidive encourront les peines complémentaires prévues au IV du nouvel article 621-1 du code pénal, introduit par le présent article 4. Il n'y a pas lieu d'en systématiser le prononcé, car cela reviendrait à méconnaître le principe constitutionnel d'individualisation des pei...

L'effort de pédagogie accompagnant la création de l'infraction d'outrage sexiste est absolument indispensable. Nous connaissons votre hostilité à cet article, madame Ménard. Toutefois, je le rappelle, il est très important non seulement de fixer cet interdit, mais aussi de faire de la pédagogie à ce sujet. En matière de répression pénale, il ex...

Vous proposez une peine systématique, ce qui n'est pas compatible avec le principe constitutionnel d'individualisation des peines. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'article 21 de la loi de 2010 prévoit déjà une formation initiale pour nombre de professionnels, notamment de santé. En outre, le 5e plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes parachèvera l'effort de formation à destination des professionnels, afin de prendre en compte la vulnérabilité particulière de certaines per...

Nous n'ignorons pas les spécificités des outre-mer en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, que Mme Bareigts a rappelées dans son argumentaire. Toutefois, l'information et l'éducation à la sexualité sont déjà dispensées à raison de trois séances annuelles dans l'ensemble de la République. Ce chiffre minimum peut être dépa...

Au cours de nos débats, à de nombreuses reprises, nous avons évoqué le recueil des plaintes et, par corollaire, la formation de tous les professionnels, tant les praticiens exerçant dans le domaine de la santé que les policiers et les gendarmes. Au cours des auditions, ces professionnels ont exprimé une forte demande de formation. Une obligatio...

Ma chère collègue, s'agissant de la prise en compte spécifique des outre-mer, je vous renvoie à l'objectif 11 du 5e plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui comporte des actions ad hoc à destination des outre-mer, notamment l'amélioration de la connaissance des violences dans les DOM, la consolidation du sout...

Il s'agit en effet d'une nouvelle demande de rapport. D'abord, nous en avons accepté certaines lors de l'examen du texte en commission et dans l'hémicycle ; nous n'avons donc pas opposé de refus systématique à de telles propositions. Toutefois, comme vous le savez, le Parlement dispose de toutes les prérogatives pour évaluer la loi. M. Dunoyer ...

Mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées tout à l'heure au sujet des rapports.

L'article 2-2 du code de procédure pénale vise un champ large d'associations, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel et les violences exercées sur un membre de la famille. Ce champ me paraît couvrir toutes les infractions pour lesquelles elles peuvent se constituer parties civiles, sans q...