Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 1er)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de transports amont et aval » les mots : « en amont et en aval ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du transport de marchandises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mesurer les émissions de gaz à effet de serre produites par les entrepris...

Les alinéas suivants sont ajoutés après le premier alinéa de l’article 33 : I. Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1...

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 65 % ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile. Le parc automobile de l’État et de ses opérateurs est estimé à environ 65 000 véhic...

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile. Le parc automobile de l’État et de ses opérateurs est estimé à e...

I. Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont tenues de publier un rapport climat contenant des e...

Après le mot : « enjeux », la fin du 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « du développement durable ainsi que de la transition écologique et de son financement. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du Rapport Holroyd sur la finance verte intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Ac...

Le 7° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de rénovation énergétique, mesurer les données électriques avant et après les travaux de rénovation, ainsi que leur évolution au fil du temps et élaborer, sur demande des personnes publiques ou privées impliquées dans une opération de rénov...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mesurer les émissions de gaz à effet de serre produites par les entreprises soumises à l’obligation de publication de la DPEF (déclaration de performance extrafinancière) en prenant en compte le scope 3, afin d’utiliser les données...

Après le quatorzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’efficacité de la lutte contre les atteintes à l’environnement ...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et ces savoir-faire ». Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2021, l’indice de réparabilité est obligatoire sur certains appareils électriques et électroniques. Ainsi, les fabricants de lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseur...

L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie, en lien avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport annuel mesurant l'impact environnemental des différents modes de réception pour à la fois la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport a ...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1 bis. – I. Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont tenues de publier un rapport climat contenant des engag...

Le livre I^er du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont ainsi rédigés : « Art. L. 126‑34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matér...

Après le mot : « enjeux », la fin du 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « du développement durable ainsi que de la transition écologique et de son financement. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du Rapport Holroyd sur la finance verte intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Ac...

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier a...

I. – Les personnes morales de droit privé sont tenues, avant le 31 décembre 2022, pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre. Par dérogation, celles employant entre cin...

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernem...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’environnement et à l’économie. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : L'amendement prévo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.