Respect des principes de la république
(Article 6)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’informer les représentants des personnel...

L’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, » sont insérés les mots : « les associations cultuelles, » ; 2° Le d du 7...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l’évaluation de l’adéquation des moyens affectés au traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat. ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à l’inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes. En l’état actuel du code de procédure pénale, l’inscription d’une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendements, nous nous opposons à la disposition permettant aux associations cultuelles d’administrer des biens de rapport. Jusqu’ici, les associations cultuelles ne peuvent posséder et administrer que des biens directement liés à leur objet, et doivent se séparer de tout immeuble donné ou légu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Au dernier alinéa, les deux occurrence du mot : « treize » sont remplacées par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l’inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu’il est actuellement pré...

Supprimer les alinéas 3 à 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppressions des alinéas mentionnant le contrat d'engagement républicain, en cohérence avec notre opposition à l'article 6 qui instaure ce contrat. En effet, cet article oblige les fédérations et les associations sportives à signer le contrat d'engagement r...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des maîtres susvisés est financée par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public. Elles font l’objet de conventions concl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à ce que les procédures de comparution immédiate ou à délai différé soient applicables dans les conditions de droit commun aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...

Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT. En effet, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prévoit que l...

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat. L'article premier de la Constitution instaure que "...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la peine d’amende ou ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’une interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge à titre de peine alternative ou de peine complémentaire en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des exemptions au droit de préemption prévues par cet article. En effet, il est prévu une extension de la liste des immeubles exemptés du droit de préemption lorsqu'ils font l'objet d’une donation entre vifs en y ajoutant les donatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :