Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 5°bis Au septième alinéa de l'article 494‑6 : a) A la première phrase, au chiffre “dix”, substituer le chiffre “huit”. b) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : “En cas d'habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci ne puisse excéder cin...

Le sixième alinéa de l'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Toutefois, par dérogation, et conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux ré...

Au premier alinéa de l'article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêl...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : “des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont les compétences” les mots : “à tout autre service administratif étatique ou personne publique”. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les ressources budgétaire et financières liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, par ordonnance, dans cet article de : - déléguer tot...

L'article 10‑5 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : “La personne venant déposer plainte bénéficie d'une évaluation sanitaire et sociale de sa situation au moment du dépôt de plainte. Les services de l'État compétents sont contactés lorsque l'évaluation en révèle le besoin. Des possibilités d'accompagnements...

À l'article L. 1235-3 du code du travail : 1° rédiger ainsi le deuxième alinéa : “Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement ...

Avant l'article 6‑1 du code civil, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : Art. 6‑1 A. – I. – Sont notamment d'ordre public les dispositions visant au bon respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l'égalité des armes. La liste des dispositions d'ordre public mentionnée à l'alinéa précédent est non limitative. Ce di...

Titre Vbis Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article 52 sexies L'article L. 111‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : “Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel principal, afin de moder...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, ajout du Sénat, qui prévoit une exception à l'article 1175 du code civil (qui interdit de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions), ce pour les conventions sous signature privé...

Chapitre IIbis Représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation Article 4bis A l'article 3 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévoc...

À l'alinéa 5, supprimer les mots “magistrats, fonctionnaires de greffe”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir le caractère public du nom des magistrats et personnels de greffe ayant contribué au jugement en cause. En effet, les magistrats et les personnels de greffe rendent la justice “au nom du peuple français” et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression et d'interpellation, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables, ce en prévoyant que le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) - qui précède ou complète la...

“L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les réclamations relevant de l'article L. 142‑1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et co...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 63‑4, après les mots: “la confidentialité de l'entretien” sont insérés les mots : “dans une salle hors la présence de toute autre personne”. 2° Le troisième alinéa de l'article 63‑4‑2 est supprimés. 3° Les sixième et septième alinéas de l'article 706‑88 ont sup...

Chapitre IIbis Expérimentation de conventions d'honoraires avec plafond Article 4bis I. – Le dernier alinéa de l'article L. 444‑1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : “Cette convention d'honoraires, qui comprend l'intégralité des tarifs et des prestations non soumises anticipés, doit fixer un plafond estimatif raisonnabl...

Après l'article 61‑6 du code civil, il est inséré un article 61‑6‑1 ainsi rédigé : Art. 61‑6‑1. – I. – La demande peut aussi être présentée devant l'officier d'état civil de la commune de résidence, dans les conditions prévues aux alinéas un et deux de l'article 61‑6. L'officier d'état civil constate que le demandeur satisfait aux conditions ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, à l'instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales (JAF), puisqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que...