Sécurité globale
(Article 11)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de cet », les mots : « d’un tel ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compétents pour », les mots : « habilités à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « subir » le mot : « effectuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « doit statuer », le mot : « statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 242-3 impose une obligation d’information du public par tout moyen approprié de la mise en œuvre de caméras aéro...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « S’il a », les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après le mot : « général », insérer les mots : « près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.