Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 080 », le nombre : « 1 077 ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 43 », le nombre : « 46 ». Exposé sommaire : Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a ...

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	1 800 0... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1552C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. B... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les métropoles déploient, à titre expérimental, une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles soll... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1551C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. B... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1550C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bournazel, M. ... I. – 1. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites e... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1549C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Non soutenu) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bour... L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1548C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Hou... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ch... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1545C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Hou... I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et soumis à l’impôt s... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1476C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Templier, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, M. Bouyx, Mme Le F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1421C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 13 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 500 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 849C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, Mme Ali, Mme Blanc, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Claireaux, Mme Degois, M. ... I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place un chèque emploi hôtelier. Le chèque emploi hôtelier peut être utilisé par les entreprises des métiers et de l’industrie de la restauration et de l’hôtellerie pour recruter et pour rémunérer des salariés occasionnels jusqu’à cent vingt jours ou sept cents heures par ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org