Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2067C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Houbron, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, M. Bouyx, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Bournazel, M. Mis, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Thourot, Mme Degois, M. Haury, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Sylla, Mme Gayte.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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