Amendement N° 849C (Irrecevable)

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place un chèque emploi hôtelier.

Le chèque emploi hôtelier peut être utilisé par les entreprises des métiers et de l’industrie de la restauration et de l’hôtellerie pour recruter et pour rémunérer des salariés occasionnels jusqu’à cent vingt jours ou sept cents heures par an et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d’assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.

Pour les entreprises comptant plus de cinq salariés en équivalent temps plein, le nombre de contrat en chèque emploi hôtelier doit représenter au maximum 10 % du nombre total de contrats de travail équivalent temps plein conclus par l’entreprise.

Le chèque emploi hôtelier est un titre emploi et peut être un titre spécial de paiement. Il ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue à l’article L. 143‑3.

A. – Les entreprises utilisant le chèque emploi hôtelier sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

1° La déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221‑10 ;

2° L’inscription sur le registre unique du personnel prévu à l’article L. 1221‑13 ;

3° L’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié prévues aux articles L. 1242‑12 et L. 1242‑13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;

4° L’établissement d’un contrat de travail écrit et l’inscription des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3123‑6, pour les contrats de travail à temps partiel ;

5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l’article L. 5421‑2 ;

6° La délivrance d’un certificat de travail prévue à l’article L. 1234‑19.

B. – Le titre spécial de paiement permet d’acquitter tout ou partie du montant de la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois dans les métiers et l’industrie de la restauration et de l’hôtellerie. Ce moyen de paiement est régi par les dispositions du titre III du livre I^er du code monétaire et financier.

La rémunération portée sur le chèque emploi hôtelier inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.

Des décrets déterminent les modalités d’utilisation et de fonctionnement du chèque emploi hôtelier.

II. – Dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets et aux impacts du recours au chèque emploi hôtelier sur l’évolution de l’emploi dans le secteur des métiers de l’industrie hôtelière et ses conséquences économiques et financières.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.