Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1552C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bournazel, M. Mis, Mme Chapelier, M. Cubertafon, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thourot, Mme Degois, M. Haury, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Sylla, Mme Gayte, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les métropoles déploient, à titre expérimental, une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les métropoles déploient, à titre expérimental, une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation de soutien à l’investissement local. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déployer à titre expérimental une évaluation environnementale de projets territoriaux qui pourraient être financés par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Cette évaluation ex ante sera réalisée pour chaque projet sollicité par une Métropole, avec l'appui de la mission régionale d'autorité environnementale, au soutien d’un de ses deux fonds.
L’expérimentation ne concerne dans un premier temps que les projets des Métropoles dans la mesure où elles ont les capacités d'ingénierie pour réaliser de telles évaluations. Dans un second temps, et une fois la méthodologie posée, ces études pourront être généralisées à toutes les collectivités porteuses de projet.
Améliorer le pilotage des financements publics dédiés aux collectivités doit aujourd’hui être une nécessité. Un tel mécanisme permet de répondre entre autres au référé de la Cour des Comptes du 23 juillet dernier critiquant vertement (« ciblage géographique et sectoriel problématique », « soutenabilité incertaine et gestion fragile » ou encore « démarche de performance inaboutie ») le pilotage par l’Etat de ses concours financiers à l’investissement public local au travers des deux principales dotations que sont la DSIL et la DETR. Il permet de donner les outils à l’Etat et aux collectivités territoriales pour suivre et évaluer l’efficacité et les impacts supposés des différents investissements vis-à-vis de l’urgence climatique.
L’analyse de l’exemplarité des projets portés et réalisés par les territoires devra se faire au regard de critères précis et définis, en lien avec les PCAET, les SRADDET et les projets de territoires, afin de s’assurer du réel bénéfice pour l’environnement.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.
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