Amendement N° 1804C (Irrecevable)

Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
Depuis plusieurs années, le médiateur national de l’énergie est confronté à une hausse très significative de son activité. Ainsi, au cours des 12 derniers mois, ce sont près de 3,4 millions de consommateurs qui ont consulté́ son service d’information, par internet ou par téléphone, contre 3 millions en 2020 et 2,1 millions en 2019.

Sur la même période, ce sont 31 500 litiges qui ont été enregistrés, dont 15 531 saisines formelles en vue d’une médiation. La hausse cumulée depuis 2017 à effectif quasi-constant est ainsi de plus 100%.

À ce jour, les services du médiateur national de l’énergie ont des difficultés croissantes à faire face à une telle hausse des litiges. Ceci se voit particulièrement dans la durée d’instruction des litiges. Celle-ci s’est ainsi progressivement dégradée, puisque, depuis le début de l’année 2021, ce sont moins d’un quart de ses recommandations qui sont émises en moins de 90 jours, cette obligation étant fixée par l’article R. 122-1 du code de l’énergie. Les recommandations émises entre le 1erjanvier et le 15 octobre l’ont été dans un délai moyen de 104 jours (83 jours en moyenne en 2020), et les médiations peuvent s’étendre sur des délais dépassant 5 mois, ce qui suscite un mécontentement croissant des consommateurs, d’autant plus compréhensible que l’un des intérêts principaux de la médiation est sa rapidité.

Cette situation a d’ailleurs été relevée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) lors de son audition du médiateur national de l’énergie du 13 octobre 2021, au cours de laquelle le président de la CECMC a solennellement rappelé que le dépassement du délai de 90 jours ne pouvait avoir qu’un caractère « exceptionnel ».

Dans un contexte ou l’énergie est plus que jamais au cœur des préoccupations des Français, le médiateur national de l’énergie a un rôle indispensable à jouer, aux côtés des pouvoirs publics, pour accompagner et aider les consommateurs dans leurs choix, mais aussi pour les protéger des pratiques parfois peu scrupuleuses de certains opérateurs.

De plus, l’activité du médiateur national de l’énergie devrait s’accélérer sur l’année 2022 et ce d’autant plus que le rôle et les missions du médiateur ne cessent d’évoluer : Élargissement des compétences à la suite de la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à l’énergie et au climat, intégration au sein du Conseil supérieur de l’énergie…

Le présent amendement vise ainsi à relever le plafond d’autorisation d’emplois du médiateur national de l’énergie de 43 à 46 ETPT, pour lui permettre de recruter 3 juristes en CDD de droit public, avec un budget qui serait alors en baisse de 2,4% (5 342 k euros en 2022 vs 5 471 k euros en 2021). Faute d’obtenir ces postes, le médiateur national de l’énergie serait alors contraint de recourir à l’intérim, ce qui constituerait une solution non seulement insatisfaisante pour les consommateurs mais aussi coûteuse, puisque le budget, au lieu de diminuer, resterait alors stable à 5 467 k euros.

Ces ETPT sont prélevés sur le plafond de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour laquelle une forte augmentation du plafond d’emplois est prévue pour 2022 : +30 ETPT supplémentaires.