État au service d'une société de confiance
(Article 10)

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants : « , avec la prise en compte des besoins d'accompagnement des citoyens selon leur localisation géographique » Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE ; Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloigner de l'...

I. – Les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent mettent à la disposition du public un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leu...

Après le chapitre IIIter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IIIquater ainsi rédigé : «CHAPITRE IIIquater «Le contentieux des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer «Art. L. 773‑10. – Lorsque un recours dirigé contre une décision relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conclusions des États généraux de l'alimentation indiquent qu'une « grande loi foncière doit apporter des solutions nouvelles à l'artificialisation des sols, à l'accaparement des terres, à la transparence des sociétés, aux prérogatives des SAFER et aux dérives du travail à façon. Elle doit permettr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties : « 1° les délais de recours prévus pour les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il...

I. – À titre expérimental, les citoyens français demandant une carte nationale d'identité ou un passeport auprès d'une administration consulaire ou sur le territoire français sont exemptés de la présentation d'un justificatif de domicile en déclarant sur l'honneur ne pas disposer d'un lieu de résidence physique stable ou, pour les demandes fait...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ». II. - En conséquence, après le mot : « administrations », substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des ét...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôler la...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : 2° Substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « . L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. » Exposé sommaire : Il es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le silence gardé pendant ce même délai par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit que : « toute personne peut demander à une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement po...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131‑6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités d...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. » Exposé sommaire : Les révélations des P...

À l'alinéa 2, après le mot et les signes : « rédigée : « » insérer les mots : « Les décrets d'application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ». Exposé sommaire : Afin d'impulser une certaine...