État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 136 (Adopté)
(1 amendement identique : 111 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Da Silva, Mme Degois, Mme Errante, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 17 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131‑6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul retenues dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éclaircir les modalités de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants.
La transparence de la justification d'appel à cotisations dues est une démarche nécessaire pour rétablir un lien de confiance entre les travailleurs indépendants et leurs services de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Par une plus grande transparence des modalités de communication sur l'appel à cotisation sur les relevés reçus, le manque de lisibilité sur les sommes à reverser ou à recevoir sera dorénavant corrigé.
Les éléments à communiquer pour préciser les modalités explicatives à l'appel à cotisations par les travailleurs indépendants seront fixés par décret.
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