État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 135 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 110 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Da Silva, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 7 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. »
Exposé sommaire :
Les révélations des Paradise Papers publiées en novembre 2017 par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont mis la lumière sur les montages d'optimisation fiscale dite « agressive » pratiquées par certaines entreprises qui, s'ils profitent de cadres légaux avantageux, contreviennent aux principes fondamentaux de notre droit à savoir le consentement à l'impôt et l'égalité devant les charges publiques.
En complément d'un arsenal juridique efficace visant à lutter contre la fraude fiscale, la France doit pouvoir se doter de dispositifs visant à encourager la « responsabilité fiscale des entreprises ». Les auditions menées par la mission « optimisation et évasion fiscales » lancée en janvier 2018 par la commission des finances ont confirmé la pertinence de ce levier du fait de la sensibilité des grands groupes à leur image auprès des citoyens en complémentarité du dispositif de « name and shame » prévu dans le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière que l'Assemblée nationale examinera dans les semaines à venir.
La généralisation du dispositif de « relation de confiance » peut constituer un cadre adéquat pour permettre de développer cette responsabilité fiscale, les entreprises entrant dans la procédure de manière volontaire et l'administration disposant de l'ensemble des informations pour « certifier » le civisme fiscal des contribuables concernées.
Le présent amendement propose ainsi d'intégrer au cadre de la « relation de confiance », la possibilité pour l'administration de « certifier » les entreprises engagées dans cette relation. Les modalités de publicité et de reconnaissance resteraient à la main de l'administration et pourraient être évalués par le Parlement à l'occasion des débats budgétaires. Afin de renforcer l'attractivité du dispositif pour créer un cercler vertueux de la confiance fiscale, l'amendement propose également que les ordonnances précisent comment les entreprises seront accompagnées dans leur procédure de contrôle a priori tout en encourageant l'administration à s'appuyer sur l'ensemble de ses compétences techniques et sectorielles internes, notamment auprès de la DGE.
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