État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF680 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, M. Cédric Roussel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Michel, les membres du groupe La République en Marche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de récidive dans la mauvaise application d'une même règle de droit et dans une même situation, l'administration devra prononcer une sanction deux fois plus importante que celle prévue initialement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement se propose que mettre en place un dispositif de sanction plus élevé lorsque la personne commet une erreur similaire à celle observée lors de la première fois et dans le même domaine.
En effet, la confiance suppose que les deux parties en présence aient des garanties pour assurer au mieux leurs missions.
Si l'administration doit bel et bien basculer vers une mission de conseil et d'accompagnement, elle doit également garder à l'esprit sa mission coercitive.
Le reproche premier fait à ce texte est la dénaturation des missions de l'administration et le privilège offert aux usagers, ce qui est fondamentalement inexact.
Pourtant, mettre en place une sanction « accrue » qu'il restera à définir, permet de rééquilibrer la situation en ne mettant pas de côté la nécessité de dissuasion à la fraude.
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