Projet de loi de finances pour 2019
(Article 76)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 238bis est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « dans le secteur de l'agriculture ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'ap...

Rétablir l'article ainsi rédigé : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est rem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque visées à l'article 208 D du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2019. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A (nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

I.– Après les mots : « du a , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pro...

Après les mots : « dua , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ; « 2° Au ...

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

Après le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIIIbis ainsi rédigé : « VIIIbis. – Ce bilan peut être présenté par le Gouvernement aux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale et du S...

I. – Compléter l'alinéa 5 par l'alinéa suivant : « Par dérogation, l'actif de ces fonds ou sociétés est constitué, dans le même délai, de ces mêmes parts ou actions dans la proportion d'investissement à risque déjà prévue pour ces fonds ou sociétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Après le mot : « financier », la fin du 2° de l'article L. 239‑1 du code de commerce est supprimée. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731bis, les références : « aux I et Ibis » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Le 24° de l'article 81, l'art...

I. – Les II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts visait à l'origine à maintenir les marges d'autofinancement des entrep...

I. – Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Créée en 1995 pour accompagner les restructurations des services de l'État hors de la région Ile-de-France, cette exonération sur les primes et indemnités versées par l'Éta...

I. – L'article 217terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L'article 217 terdecies du code général des impôts prévoit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes ve...

I. - Le 1°bis du 1 de l'article 207 et le 7° de l'article 1461 du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L'article 207 du code général des impôts prévoit au 1° bis de son 1 l'exonération d'impôt sur les sociétés des organisations syndicales profession...