Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Comme les débats relatifs au prélèvement à la source sont proches de leur conclusion, comme M. Le Fur évoque le droit à l'erreur, j'aimerais évoquer le droit à sourire et partager avec vous un trait d'humour tout de même un peu sérieux à cette heure tardive.

En vous écoutant, chers collègues du groupe Les Républicains, j'en viens à penser que nous devrions tous enfin faire connaissance avec le Français que vous avez dû rencontrer avant l'examen du projet de loi de finances rectificative, en particulier de ses dispositions relatives au prélèvement à la source !

Ce Français fume, est en retraite, roule au diesel, habite un monument historique, a investi dans un logement grâce au dispositif Pinel et veut changer ses fenêtres.

À vous entendre, ce Français vivra un enfer en 2018 ! Ce Français, je tiens à le rassurer en lui annonçant des bonnes nouvelles. Il bénéficiera du prélèvement forfaitaire unique. S'il est assujetti à l'impôt sur la fortune – ISF – , il ne paiera plus que l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – , dont le montant sera inférieur.

Peut-être ! Parmi les bonnes nouvelles, j'annoncerais à ce Français qu'il ne sera pas imposé sur ses revenus habituels…

S'il possède un yacht, rien ne change, cher collègue ! Nous en avons déjà débattu ! Il ne sera pas imposé…

Il pourra se préparer à partir en retraite, notamment à partir de 2019, en se posant bien moins de questions sur ses impôts qu'auparavant, car – savez-vous ? – il les acquittera en même temps que sa retraite lui sera versée. Si ce Français n'est pas déjà heureux, il me semble qu'on peut au moins lui dire que le bonheur des autres ne fera jamais...

Permettez-moi de donner lecture d'un extrait de l'article 56, alinéa 2, de notre règlement : « Lorsque l'avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un seul orateur peut être autorisé à répondre. » Chers collègues, il nous reste plus de 480 amendements à examiner d'ici à mercredi soir ou à vendredi soir. Il serait donc souha...

Dans le droit-fil de ce qu'ont dit le rapporteur général, le ministre et Cendra Motin, il est essentiel de ne pas créer de la confusion là où les choses sont simples. L'épargne permise par l'intéressement et la participation restera totalement exemptée d'impôt si les ménages qui perçoivent ces primes les placent sur leur plan d'épargne entrepr...

Nous parlons d'un système qui existe : soit les ménages retirent des liquidités, et ce revenu exceptionnel de 2018 est assujetti à l'impôt sur le revenu en 2019 ; soit ils conservent ces sommes sur leurs produits d'épargne de long terme, ce que nous encourageons tous de nos voeux, et sont exonérés.

Je ne comprends pas que cette discussion sur ce sujet extrêmement simple soit aussi animée, d'autant que le principe n'a pas varié.

Nous encourageons les Français, et nous continuerons à le faire avec beaucoup plus de vigueur dans les mois qui viennent, notamment avec le projet de loi Entreprises, à être associés au succès de leurs entreprises et à épargner pour leurs jours futurs. Nous nous engageons très fortement pour que l'épargne des Français finance notre économie, no...

Monsieur de Courson, je crois qu'intellectuellement et techniquement, on ne peut faire aucun parallèle entre l'intéressement qui, par définition, est versé par l'employeur sur un plan d'épargne de long terme, et des versements d'épargne retraite que le citoyen effectue volontairement, et pour lesquels nous cherchons une stabilité. Ce n'est pas ...

Il est vraiment important de rappeler que l'intéressement et la participation ont été créés pour être des vecteurs d'épargne longue, et que tous les avantages fiscaux liés à leur placement dans des mécanismes d'épargne longue sont conservés en 2017, en 2018 et en 2019. Je vois, cher collègue, que je ne vous ai pas convaincu, mais je crois plei...

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, c'est aujourd'hui la sixième fois que j'ai l'honneur de m'exprimer devant vous, au sujet d'un texte budgétaire soumis à notre examen...

Je tiens à rappeler le contexte. La loi Sapin 2 de 2016 a ouvert la possibilité, dans des cas de blanchiments et de fraude fiscale, de règlements entre les parties, si l'une des parties plaide coupable. Il s'agit donc d'une pure application de la loi.

La convention a été annoncée mi-novembre et nous ne faisons que régulariser un contentieux entre l'État et HSBC, à la suite, je le répète, d'une possibilité ouverte par la loi Sapin 2 de 2016. Si d'aucuns ici considèrent qu'un tel mécanisme ne fonctionne pas, nous pourrons de nouveau nous pencher sur les opportunités qu'ouvre la loi.

Je rappelle simplement que la loi a été appliquée. Se scandaliser ce soir que 300 millions entrent dans les caisses de l'État par le biais de ce mécanisme…

Oui, la nouvelle a été rendue publique le 14 novembre. Si la loi ne nous convient pas, nous ne pouvons pas pour autant ne pas l'appliquer. Mais nous pouvons la modifier. Si vous souhaitez présenter une proposition de loi en ce sens, nous pourrons l'étudier lors de votre prochaine niche.

Je tiens à expliquer ce qui s'est passé en commission des finances. Deux excellents rapporteurs spéciaux, Émilie Cariou et Hervé Pellois, dans leur rapport spécial, ont décrit, décliné et explicité le calendrier des versements des aides de 2015, 2016 et 2017, ainsi que les moyens que le Gouvernement met déjà en oeuvre pour que nous en revenions...