Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2022 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Rédiger ainsi l'alinéa 30 :
« II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l'État dans la région. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement annonce que sa réforme de l'apprentissage est guidée par une volonté de simplifier un système devenu trop lourd et trop complexe.
Pourtant le projet de loi prévoit un exercice de « reporting » des régions à France compétences sur les dépenses qu'elles ont engagées en matière d'apprentissage. Le gouvernement ne peut pas exiger d'un côté que des barrières administratives tombent et parallèlement en instituer d'autres, faire une totale confiance aux branches professionnelles et être défiant vis-à-vis des collectivités territoriales.
Il apparaît plus opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l'État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, fera l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.