Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 192 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 26 32 45 84 100 256 450 459 660 720 858 1049 1215 1330 1396 1762 2022 )
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 15 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 30 :
« II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l'État dans la région. »
Exposé sommaire :
Plus que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de « reporting » des régions à France compétences sur les dépenses qu'elles ont engagées en matière d'apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les Régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l'État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, fera l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif.
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