Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1330 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 15 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 30 :
« II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l'État dans la région. »
Exposé sommaire :
L'article 15 du présent projet de loi confie aux régions une capacité d'intervention au profit des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis. Un financement pour l'attribution facultative de subventions d'investissement est également prévu.
A ce titre, le projet de loi prévoit un exercice de « reporting » des régions à « France compétences » sur les dépenses qu'elles ont engagées en matière d'apprentissage.
Or, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les Régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l'État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, fera l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.