Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 256 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 26 32 45 84 100 192 450 459 660 720 858 1049 1215 1330 1396 1762 2022 )
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cornut-Gentille, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Pauget, M. Taugourdeau, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 15 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 30 :
« II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l'État dans la région. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi opère une recentralisation d'un certain nombre de politiques publiques, dont celle de l'apprentissage. Ainsi, alors même que les régions sont une collectivité territoriale jouissant de la libre administration, elles vont dorénavant être mises sous contrôle de France Compétences auquel elles devront faire un « reporting ». Cela va à l'encontre de l'autonomie des régions.
Pour cela, il est proposé de remplacer cette obligation par un débat annuel en conseil régional, afin faire preuve de transparence, avant de remettre un rapport sur la situation au représentant de l'État dans la région.
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