Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2104 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Maillard, M. Taquet, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 40 par les deux phrases suivantes :
« Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
On dénombre, aujourd'hui, environ 2 400 contrats d'apprentissage donnant lieu au versement d'une prime de l'Agefiph. Dans un contexte où le niveau de qualification des jeunes en situation de handicap se situe pour la grande majorité des intéressés (de l'ordre de 80 %) au niveau V ou moins, l'apprentissage peut constituer une voie intéressante pour monter en compétences et faciliter les transitions vers l'emploi en milieu ordinaire. En effet, selon l'Agefiph, le taux d'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage s'élève à plus de 60 % pour les apprentis en situation de handicap de niveau V (qui représentent la majorité du public concerné).
Le code du travail prévoit d'ores et déjà des mesures spécifiques pour les personnes ayant la qualité de travailleur handicapé avant le début de l'apprentissage ou en cours d'apprentissage. D'abord, il n'y a pas de limite d'âge : près de 20 % des apprentis en situation de handicap seraient âgés de plus de 26 ans selon l'Agefiph. Ensuite, des aménagements de la durée du contrat et du temps de travail sont prévus : la durée du contrat d'apprentissage peut ainsi être portée à quatre ans, la durée d'apprentissage peut être prolongée d'un an au plus. Enfin, des aménagements dans le déroulement de la formation, notamment de nature pédagogique, sont possibles.
Pour aller plus loin dans l'accueil des personnes handicapées en apprentissage, cet amendement propose d'identifier une mission spécifique avec la création de la fonction de référent handicap. Ce référent aura la responsabilité d'assister les postulants ayant la qualité de travailleur handicapé dans leur recherche d'un employeur, de faciliter leur intégration au sein du CFA comme au sein de l'entreprise en proposant les adaptations nécessaires. Il peut s'agir d'un salarié ou d'un agent recruté par ce CFA, comme d'une personne extérieure, et cette fonction peut être mutualisée entre plusieurs CFA (délégation possible aux chambres consulaires par exemple).
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