Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 456 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Cinieri, M. Pradié, Mme Levy, M. Saddier, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Lurton, M. Brun, M. Forissier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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