Amendement N° 773 (Non soutenu)

Le présent amendement propose la suppression de l'abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation.

Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue pour les établissements sanitaires un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, essentiellement à des fins diplômantes. La contribution légale à la professionnalisation s'avère être un levier indispensable pour que les établissements de santé puissent mener leur politique d'entreprise en matière de formation.

Dans la branche de l'hospitalisation privée (regroupant les secteurs sanitaire et médico-social), la quasi-totalité de la contribution légale à la professionnalisation a été mobilisée pour le financement des périodes de professionnalisation en 2017, soit au total 20 millions d'euros sur une collecte de 22 millions d'euros.

Dans un contexte économique très contraint, marqué par des baisses tarifaires successives, la perte de 20 millions d'euros de collecte dédiés au financement des périodes de professionnalisation, est fortement préjudiciable pour la branche dans son ensemble. Ces fonds continueront à être prélevés, sous forme de contributions, mais pour financer d'autres dispositifs, qui ne serviront plus à former les professionnels de notre secteur.

Au total, 961 stagiaires ont été formés dans le cadre des périodes de professionnalisation en 2017 sur l'ensemble de la branche sanitaire et médico-social à statut commercial, pour une durée moyenne d'heures par stagiaire de 2043 heures concernant le secteur sanitaire.

En utilisant les périodes de professionnalisation, les employeurs remplissent leur obligation légale d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi et de maintien de leur employabilité, et répondent à un double objectif : l'évolution du niveau de qualification des salariés concernés et le maintien du niveau de compétences nécessaire au bon fonctionnement des établissements de santé.

Leur disparition mettrait en péril le financement des formations obligatoires, pourtant toujours plus nombreuses dans le secteur, au vu de l'évolution des dispositions réglementaires, pour assurer le développement et le renouvellement des compétences, indispensables à l'efficience de notre système de santé.

La dynamique des formations des professionnels de santé ne peut être ainsi freinée, sous peine de préjudice pour la qualité des soins dispensés au patient.

Ce signal très négatif est de surcroit contraire à la volonté affichée par la ministre de la santé Agnès Buzyn dans le « volet ressources humaines » du Plan d'appui à la transformation du système de santé (PATSS), de développer la coopération des professionnels de santé en permettant l'évolution vers de nouveaux métiers, par des formations adéquates, y compris par des actions suivies dans le cadre de leur obligation de développement professionnel continu.