Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 872 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – Afin d'anticiper les besoins de financement de la formation professionnelle continue de ses salariés, tout employeur peut provisionner un compte entreprise formation spécialement dédié à la formation professionnelle, selon des modalités définies par voie réglementaire.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à tout chef d'entreprise de provisionner un compte spécial, dit « compte entreprise formation », dédié au futur financement de la formation professionnelle de ses salariés.
Ce dispositif existe pour l'indemnité de fin de carrière et permet à l'employeur de préparer à moyen terme le départ à la retraite de ses salariés. Ce moyen d'anticipation a l'avantage de préserver l'équilibre des finances de l'entreprise, notamment lors de départs à la retraite simultanés.
Le droit du salarié à la formation professionnelle qui s'accompagne de devoirs pour l'employeur doit pouvoir s'exercer dans des conditions sereines et sans mettre à mal les comptes de l'entreprise.
C'est l'objectif de cet amendement qui propose de créer un dispositif souple et d'anticipation pour les entreprises désireuses de financer correctement la formation professionnelle de leurs salariés.
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