Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 876 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 21 (consulter les débats)
I. – Le financement par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321‑1 du code du travail, en-dehors du cadre du plan de développement des compétences, ouvre la possibilité d'un amortissement dont les modalités sont fixées par décret à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – L'amortissement pourra se faire au maximum sur vingt-quatre mois à compter du début de la formation effectuée par le salarié.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le financement des actions de formations par l'employeur en lui donnant la possibilité de bénéficier d'un amortissement.
Un des objectifs principaux du présent projet de loi est de « renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés », selon l'exposé des motifs.
En accordant un avantage fiscal allégeant le coût des actions de formation hors plan de développement des compétences, cette mesure serait un véritable signal donné aux entreprises en faveur de la formation professionnelle, qui doit être vu comme un investissement. Les employeurs doivent être incités à former leur salarié, sans quoi la formation risque de n'être perçue que comme une charge pour le chef d'entreprise, notamment dans les TPE-PME.
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