Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL87 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Untermaier, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David.
Aux première et deuxième phrases de l'alinéa 13, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
S'agissant des mesures de surveillance individuelle prévues à l'article 3 du projet de loi, le présent amendement propose de réduire la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, de trois à deux mois. Cette durée maximale de deux mois s'applique aussi pour le renouvellement de la décision motivée.
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