Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Pradié, M. Reitzer, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ou à des projets associatifs. » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ou à des projets associatifs » ;
« 3° Après le même article, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir l'investissement des communes et de leurs groupements ou les projets associatifs pour l'exercice suivant.
« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics, ou à des projets liés à l'objet des associations potentiellement bénéficiaires ;
« 2° Ils n'ont pas été présentés précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur ;
« 3° Ils permettent la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général ou d'actions associatives ;
« 4° Les fonds qu'il est envisagé de verser n'excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;
« 5° La commune, le groupement de communes ou l'association porteur de projet doit être situé(e) ou avoir son siège social dans le département du député ou du sénateur porteur de projet »
« 6° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;
« 7° Leur délai prévisionnel d'exécution est égal ou inférieur à sept ans.
« Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de l'éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du membre du Parlement à l'origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« II. – Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.
« III. – Le présent article est applicable aux projets que les députés et les sénateurs des Français établis hors de France proposent pour répondre aux besoins d'investissement des établissements français d'enseignement à l'étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d'accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel et de soutien à la francophonie, ainsi que de développement économique de la France. »
« II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.
« III . – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017. »
Exposé sommaire :
L'article 9 du projet de loi modifié par la commission des lois de notre assemblée a réintroduit la suppression de la réserve parlementaire.
Le présent amendement propose de revenir à l'article 9 voté par le Sénat en l'améliorant et d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations et d'en préciser les modalités d'attribution.
Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la baisse des concours financiers de l'État ( - 9,6 milliards depuis 2015 et – 13 milliards annoncés récemment par le gouvernement) et sur le soutien aux projets des associations qui participent activement au développement de la vie locale, sociale, sportive et culturelle des communes et des territoires.
Ce dispositif présenterait d'importantes garanties en matière de transparence :
- chaque année, le bureau de chaque assemblée transmettrait au Gouvernement, avant la discussion du projet de loi de finances, une liste de projets ayant vocation à être soutenus, liste qui serait publiée en open data. La publication de la liste « en amont » permettrait notamment de prévenir et de traiter tout éventuel conflit d'intérêts ;
- ces projets devraient respecter sept critères précis, notamment en ce qui concerne leur nature (investissement matériel ou immatériel et caractère exceptionnel ou projets liés à l'objet des associations potentiellement bénéficiaires) et leur finalité (mise en œuvre d'une politique d'intérêt général ou d'actions associatives).
Les subventions issues de la dotation seraient soumises à un double seuil : elles ne pourraient pas représenter plus de 50 % du projet et 20 000 euros ;
La commune, le groupement de communes ou l'association porteur de projet devrait être situé(e) ou avoir son siège social dans le département du député ou du sénateur porteur de projet.
Un même projet ne pourrait être proposé par plusieurs députés ou sénateurs et n'ont pas été présentés précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur.
- le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités ; il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances ; - avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publierait en open data la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, du présent dispositif.
Au total, le dispositif serait donc soumis à un triple mécanisme de transparence (avant le vote du budget, pendant la procédure budgétaire et lors de l'exécution de la dépense).
Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs des Français établis hors de France pour qui la « suppression sèche » de la réserve parlementaire ne leur permettra pas de continuer à soutenir les actions scolaires, d'aide sociale, actions culturelles et de promotion de la francophonie, et actions de développement économique de la France.
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