Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 344 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Pancher, M. Favennec Becot, M. Christophe, M. Philippe Vigier, Mme Descamps.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :
« Renforcement des obligations de contrôle, d'organisation et de publicité de la « réserve parlementaire ». »
Exposé sommaire :
Les objectifs initiaux poursuivis par le gouvernement étaient présentés comme étant l'efficience dans l'emploi des crédits et la transparence des subventions allouées. La simple suppression de la réserve parlementaire ne permet d'atteindre aucun des objectifs précités. Pourtant les solutions ne manquent pas et il aurait été tout simplement possible – par exemple – de réduire les crédits alloués à la « réserve parlementaire » pour que les assemblées participent à l'effort national entrepris par notre gouvernement.
La « réserve parlementaire » ne doit pas être diabolisée. Être représentant de la nation n'est pas contradictoire avec l'assistance de terrain.
Cette suppression ne permettra pas de mettre fin à la défiance des français envers son Parlement. La réserve doit au contraire pouvoir rapprocher les assemblées du peuple dont elles sont les représentantes.
Dès lors, il convient de poursuivre les efforts de transparence entamés par l'article 11 de la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique en permettant un encadrement plus important de la réserve parlementaire :
- En réalisant que cette réserve est avant tout celle du Parlement et non pas des seuls parlementaires ;
- Par la création d'un comité d'évaluation de la réserve parlementaire dont les missions consistent notamment à contrôler son attribution et la qualité de son utilisation.
La confiance en l'action publique pourra ainsi se traduire par des modalités d'utilisation participatives, transparentes et intelligibles de la « réserve parlementaire ».
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