Sous-amendements associés : 637 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Bareigts, M. Juanico, Mme Battistel.
Compléter cet article par le VI suivant :
« VI. – Chaque Assemblée garantit la plus large publication à la décision prise pour organiser le contrôle. »
Puisque le Bureau des deux Assemblées aura à charge le contrôle, une publication plus large à la décision est nécessaire afin éviter l'entre soi.
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