Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 524 (Retiré)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, Mme Battistel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 9 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis. Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat, son mandataire financier ou son association de financement rend publique la liste des personnes physiques qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État et qui ont donné leur accord pour cette diffusion » ».
Exposé sommaire :
Amendement pendant de l'amendement n°525.
Cet amendement vise à rendre systématique la proposition aux donateurs de divulguer leur identité au grand public. Ce préalable respecté, les candidats aux élections publieront la liste des donateurs qui auront consenti à cette démarche de transparence.
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