Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 535 (Irrecevable)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico, Mme Battistel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé sommaire :
En fin de mandat, les collaborateurs des députés et des sénateurs sont licenciés. La cause de ce licenciement est donc non inhérente à la personne du collaborateur. Par conséquent, le licenciement doit être considéré comme économique, et non comme « personnel » comme c'est le cas aujourd'hui.
Le présent amendement vise à inscrire ce principe dans l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
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