Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 537 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Juanico, Mme Battistel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un parti ou un groupement politique. Ainsi, pour le cas où le parti politique ou le groupement politique serait dans l'impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accordé, le prêteur ferait alors appel au garant : ceci conduit dès lors la personne morale garante à financer le parti politique ou le groupement politique concerné, ce qui est contraire à la loi et à l'esprit de la loi.
Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité pour une personne morale de garantir le prêt souscrit par un parti politique ou le groupement politique.
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