Amendement N° CSPACTE1028 (Irrecevable)

Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relative à l'intéressement et la participation ont eu pour conséquence d'alourdir de façon très conséquente le coût financier de ces dispositifs. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a modifié le régime de prélèvement sur l'épargne salariale en créant une nouvelle contribution, dite « forfait social », à la charge de l'employeur.Initialement de 2 %, cette contribution est passée à 4 % en 2010, à 6 % en 2011, puis à 8 % entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012 pour atteindre 20 % depuis le 1er août 2012.

Il est indéniable que la taxation importante et continue de ces dispositifs a eu pour conséquence directe de casser la dynamique de diffusion de ces mécanismes pour en faire bénéficier un nombre plus important de salariés.

Avec cet article, le Gouvernement souhaite supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d'intéressement et de participation. Mais également sur les abondements des employeurs. Ce qui n'est pas le cas pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui, elles, voient leur taux maintenu à hauteur de la moitié du taux actuel, soit 10 %.

Par conséquent, afin d'encourager l'actionnariat salarié et de prolonger l'initiative du Gouvernement, le présent amendement vise à réduire encore davantage ce taux.