Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1044 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Saddier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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