Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1052 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 39
Toutes cessions d'actifs détenus par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque ces actifs concernent un acteur économique majeur d'un territoire, doivent faire être approuvées par les collectivités territoriales concernées.
Exposé sommaire :
La Caisse des Dépots et Consignations est un acteur majeur dans certains territoires, parfois même moteur économique de tout un bassin de vie.
C'est notamment le cas dans les stations gérées par la Compagnie des Alpes, filiale de la Caisse des Dépôts et consignations créée en 1989.
Dans ces territoires, toute décision importante, notamment quant à l'ouverture du capital aux investisseurs extérieurs, revêt un caractère stratégique pour le tissu économique local, basée sur l'exploitation de ressources naturelles et des paysages, comme c'est le cas pour les stations de ski.
Les collectivités locales sont alors les premières concernées par des décisions qui impliquent le développement de leur territoire.
Par conséquent, le présent amendement propose de rendre obligatoire l'approbation des collectivités locales lorsqu'elles sont concernées par la vente d'actifs détenus par la Caisse des Dépôts.
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