Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1139 (Irrecevable)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Thiériot, M. Straumann, M. Menuel, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour les dirigeants des très petites entreprises, un accord d'intéressement reste un projet compliqué à mettre en place. Afin de donner à chaque salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille, la possibilité de se voir associé à la croissance de l'entreprise, le présent amendement propose la création d'un dispositif adapté aux plus petites entreprises, dans lequel un dirigeant peut accorder une prime non assujettie aux cotisations de sécurité sociales, de CSG et de CRDS.
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