Amendement N° CSPACTE1209 (Retiré)

L'article 48 précise le rôle du cahier des charges d'Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d'orientation et d'encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service public aéroportuaire ainsi qu'en matière d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.

Cet amendement est la conséquence d'un amendement précédent visant à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat de régulation économique (CRE) d'une durée limitée à cinq ans avec l'État pour :

En effet, aujourd'hui, la conclusion d'un contrat de régulation économique (CRE) avec l'État n'est pas obligatoire, alors qu'il détermine l'évolution des redevances et le niveau d'investissements à réaliser par l'aéroport. Or, les compagnies aériennes, confrontées à un environnement concurrentiel, ont besoin de visibilité sur le niveau des redevances aéroportuaires sur un moyen terme.