Amendement N° CSPACTE1210 (Retiré)

L'article 53 a pour objet d'étendre les ressources possibles de l'EPIC Bpifrance afin que celui-ci puisse percevoir des intérêts sur les produits de cession d'actifs de l'État reçus en dotation par l'État. Cette rémunération permettra de financer les dispositifs de soutien à l'innovation.

En effet, la capacité d'innovation des entreprises françaises est un facteur essentiel de leur compétitivité. L'innovation joue un rôle majeur dans la croissance économique et la capacité à faire face aux enjeux sociétaux (transformation numérique, transition écologique, vieillissement de la population…). Elle est indispensable au renouvellement des savoir-faire industriels nationaux, dans un contexte de compétition mondiale. Dans les secteurs de souveraineté, à l'instar de l'aérospatial, du numérique (nanoélectronique, intelligence artificielle, calcul intensif…), ou de l'énergie, des États mettent en place des programmes de soutien ambitieux pour garantir leur indépendance technologique. C'est le cas notamment des États-Unis ou de certains pays d'Asie.

Les comparaisons internationales montrent que si la France dispose d'une recherche amont importante et de haut niveau, la diffusion de l'innovation dans les entreprises et la valorisation économique de la recherche restent en deçà de leur potentiel. La dépense de recherche et développement (R&D) de la France reste en retrait : 2,2 % du PIB en 2015, en-deçà de l'objectif européen de 3 %, contre 2,9 % en Allemagne, 2,8 % aux États-Unis et 2,4 % en moyenne dans l'OCDE. L'écart est encore plus marqué s'agissant de la R&D privée. Certains travaux de l'OCDE décèlent même un recul de la France au sein des chaînes de valeur mondiales pour ce qui touche à la R&D par rapport au Royaume-Uni, à l'Allemagne voire à d'autres pays européens. Enfin, la part de l'industrie manufacturière dans le PIB diminue régulièrement depuis les années 1970, et représente 10 % du PIB depuis 2010 – la moitié de ce qu'elle était en 1974, alors même que ce secteur concentre la majorité des dépenses de R&D privées.

En réponse à ces enjeux, il a été décidé de créer un Fonds pour l'innovation de rupture, d'un montant de dix milliards d'euros, financés par la cession d'actifs de l'État, dont les revenus financeront des dispositifs de soutien à l'innovation, en particulier l'innovation de rupture.

Le présent amendement tend à préciser que la Banque publique d'investissement a pour objet de financer l'innovation de rupture, notamment dans les secteurs clés que sont l'aéronautique et le spatial, à travers le Fonds pour l'innovation de rupture qui sera abondé par le produit de la privatisation d'Aéroports de Paris.