Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1238 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Thiériot, M. Straumann, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. »
Exposé sommaire :
La formule « raison d'être » n'est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l'objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi reprend le principe de la société à mission, ce type de société marque sa différence dans son objet social. Il faut donc que la loi soit claire sur sujet aussi bien sur l'objectif que sur la façon de le traduire dans les statuts de la société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.