Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1420 (Adopté)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Taquet, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son entreprise via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et enjeux de la vie d'une entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de saisir l'occasion de la création d'un guichet unique en ligne de création d'entreprise pour renforcer la solidité des sociétés créées et diffuser une meilleure culture et connaissance économique et financière parmi nos concitoyens. Certains entrepreneurs créent une entreprise sans avoir conscience des enjeux économiques et juridiques d'une entreprise et sans être sensibilisés par exemple sur l'échec entrepreneurial et le rebond.
Le créateur d'entreprise est ainsi souvent isolé : 40,5 % des créateurs déclarent n'avoir reçu aucun appui pour monter leur projet, qu'il s'agisse d'appui de leur entourage personnel, professionnel ou de structures dédiées à la création d'entreprise. Seuls 21,1 % déclarent avoir reçu l'appui d'une structure dédiée à la création d'entreprise (réseaux associatifs notamment). Or, le taux de pérennité des entreprises est plus élevé lorsque celles-ci sont accompagnées ; le retard que la France accuse en la matière par rapport à nos partenaires européens est ainsi particulièrement préoccupant.
Il convient donc d'offrir aux créateurs une meilleure information et une plus grande lisibilité sur les dispositifs d'accompagnement à leur disposition, au moment de la création de leur entreprise.
La centralisation des démarches de création est le vecteur idéal pour sensibiliser systématiquement le créateur au moment du dépôt de son dossier à toutes ces questions.
Une sorte de module interactif de création pourrait être créé, qui verrait le créateur d'entreprise confronté à ses propres limites via par exemple des questionnaires non-bloquants, permettant de mettre en avant de manière pédagogique les principaux enjeux économiques et juridiques de l'entreprise, d'alerter l'entrepreneur s'il ne dispose pas des compétences requises, de l'informer de manière pédagogique, et de l'orienter le cas échéant vers les interlocuteurs pertinents.
Ce module pourrait également permettre au créateur de prendre connaissance des offres de reprise d'entreprise s'apparentant à son projet professionnel.
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