Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1528 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Taquet, Mme Motin, Mme Mirallès, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Mis, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 10
Le quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi rédigé :
« Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance. Toutefois, à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les sociétés pluri‑professionnelles d'exercice inscrites au tableau de l'ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret. La délivrance de fonds peut être effectuée lorsqu'elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'autoriser les professionnels de l'expertise comptable à réaliser deux types de nouvelles missions au profit de leurs clients : le paiement de leurs dettes et la gestion de leurs créances.
Les clients des professionnels de l'expertise comptable pourraient donner procuration sur leur compte bancaire professionnel afin que les professionnels de l'expertise comptable puissent, pour leur compte, accomplir le paiement de leurs dettes, autres que fiscales et sociales.
Concrètement, cette nouvelle mission sera formalisée par la signature d'une convention entre les parties. Ce document prévoira un accès aux comptes bancaires en ligne du client par l'utilisation d'un code d'accès spécifique au professionnel de l'expertise comptable afin d'effectuer des virements de paiement des dettes fournisseurs de son client.
S'agissant du paiement des dettes fiscales et sociales, la possibilité pour les professionnels de l'expertise comptable de réaliser cette mission pour le compte de leurs clients est maintenue dans les conditions actuelles.
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