Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE370 (Retiré)
(1 amendement identique : CSPACTE1803 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Cesarini, Mme Wonner, Mme Brulebois, Mme Michel, M. Jolivet, M. Kokouendo, Mme Cazarian, M. Fugit, Mme Bono-Vandorme, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, M. Marilossian, Mme Françoise Dumas, Mme Couillard, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Buchou, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d'investissement ou une entreprise d'assurance relevant du code des assurances à l'occasion de l'inscription ou de la vente de titres éligibles au PEA-PME comme définis au titre du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du présent code sont plafonnés par opération. Les frais bancaires et les commissions perçus au titre des droits de garde et forfaits de tenue de compte annuels des titres inscrits dans un PEA-PME par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d'investissement ou une entreprise d'assurance relevant du code des assurances sont plafonnés annuellement. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les frais bancaires et les commissions perçus par les établissements lors de l'inscription ou de la vente de titres non côtés sont tels qu'ils constituent un véritable frein à l'investissement des particuliers dans les titres éligibles au PEA-PME. Cet amendement a pour objectif de plafonner ces frais et de développer le financement de l'économie à travers le PEA-PME. Le coût facturé par les établissements bancaires : de 50 à 300 € par ligne de titres est totalement rédhibitoire alors que les investissements sont possibles à partir de 100 € minimum. Ils captent complètement l'avantage fiscal lié au PEA-PME. La limitation des frais permettra d'ouvrir le PEA-PME au plus grand nombre. A l'instar de l'arrêté du 11 juin 2018 plafonnant les frais facturés par les intermédiaires financiers sur les souscriptions de titres éligibles au dispositif dit IR-PME, il est indispensable que les frais facturés par les établissements auprès desquels sont ouverts des PEA-PME soient proportionnés aux montants souscrits afin que les avantages fiscaux liés à la détention d'un plan en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ne soient pas annulés par une surfacturation de frais.
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